Conditions générales

Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation de notre part. Toute demande de services et/ou prestations, implique l'adhésion aux présentes conditions générales de notre société AEROPORTS SERVICES.

A) Commande de service
Toute réservation sur notre site peut être effectuée jusqu'a 24 heures avant son exécution (départ / arrivée / transit). La réservation sera considérée comme ferme après la confirmation OPS Toute demande de service avec moins de 24 heures de préavis doit faire l'objet d'un contact téléphonique (+33 (0) 6 60 47 59 16) avant d'être confirmé par mail (resaparis@aeroports-services.com) ou fax (+33 (0) 1 75 83 43 14).

B) Annulation
Toute réservation annulée ou modifiée à moins de 24 heures de la prestation sera facturée. Une assurance annulation peut être souscrite lors de la réservation. Si l'assurance annulation est souscrite, les modifications et annulations ne seront pas facturées et les sommes versées seront remboursées.

C) Conditions tarifaire
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de services (*).

D) Modalités de règlement
Le paiement de nos services et/ou prestations facturés par AEROPORTS SERVICES doit se faire à la date d'échéance et en un seul versement et peuvent s'effectuer :
 par chèque bancaire ou postal libellé au nom de la société AEROPORTS SERVICES
 par virement bancaire ou postal sur le compte de la société AEROPORTS SERVICES
 Code banque : 30004- Code guichet : 00725- Compte : 000100473147 Clé : 66-IBAN : FR76 3000 4007 2500 0100 4731 766- BIC : BNPA FR PP XXX

E) Délais de règlement
Nos factures sont payables à réception, à compter de leur date d'émission.

F) Contestation La réception par le client de la facture sans contestation sous 30 jours emporte son acceptation définitive.

G) Retard de paiement ou non paiement
 Intérêts de retard : En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 12% sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du Code de commerce) et viendront s'ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.
 Clause d'exigibilité des factures : En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient té consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité de toutes les factures émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.
 Résolution des contrats : La société AEROPORTS SERVICES se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
 Généralités : Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorités aux factures les plus anciennes. La société AEROPORTS SERVICES se réserve le droit d'opposer l'exception d'inexécution à un client qui a déjà fait l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu'il procure à la société AEROPORTS SERVICES des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

H) Droit de propriété intellectuelle
La société AEROPORTS SERVICES conservera l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdire sauf autorisation préalable et expresse de la société AEROPORTS SERVICES.

I) Droit applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la société AEROPORTS SERVICES sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive des Tribunaux au lieu du siège social de la société AEROPORTS SERVICES.

(*) Taux de TVA appliqué : 20% (taux qui serait à actualiser en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).